ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la SAS COTATION et les Clients dans le cadre de la vente de matériel de Trading qu’elle propose. Celles-ci prévalent sur toute autre clause pouvant figurer sur tout autre document. Toute conditioncontraire opposée par le Client professionnel ou particulier sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS COTATION, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la SAS COTATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : LES COMMANDES DE MATERIEL
2.1 Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de
paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Sauf convention particulière, les commandes ne sont définitives qu’après
versement du montant total de commande hors. La confirmation de la commande entraine pour le Client acceptation des conditions de
vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autre clause
contenue dans tout autre document.
2.2 Droit de rétractation
Dans l’hypothèse d’une vente à distance, les clients personnes physiques, non professionnels disposent, conformément aux dispositions de
l’article L121-20 du Code de la consommation, d’un délai de 7 jours francs pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni payer de pénalités. Dans ce délai, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS COTATION. Cette
disposition ne s’applique pas, conformément à la législation en vigueur, aux ventes au comptoir
2.3 Modifications et annulation de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la
SAS COTATION, que si elles sont notifiées par écrit, au plus tard 7 jours après avoir passé commande. En cas d’annulation de la
commande par le Client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, l’acompte versé à la
commande sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2.4 Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimée en euros et tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande.
2.5 Délais livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
La SAS COTATION est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi
exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de
délai de livraisons ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commandes en cours. Toutefois, si trois mois
après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors
être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties et le Client personne physique pourra obtenir restitution de son acompte à
l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SAS COTATION de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie,
les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des
cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de
ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
2.6 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre visa vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du
produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des
produits ou de l’installation par la SAS COTATION, par courrier recommandé avec accusé réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir
toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute la facilité pour procéder à la
constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
2.7 Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait
tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la
charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de livraison. En cas de vice apparent ou
de non conformité des produits livrés, dument constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le
remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
2.8 Facturation et paiement
Une facture est établie pour chaque livraison de produits. Sauf convention contraire, le paiement total est effectué dès la prise de
commande. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre
voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement
portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage dès
le jour de la date de règlement portée sur la facture.
Tant que le paiement complet du prix n’est pas intervenu, le matériel, objet du contrat, reste la propriété de la SAS COTATION.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
En cas de transport effectué par un tiers, les règles de droit commun trouvent à s’appliquer.
En cas de transport effectué par la SAS COTATION, Le PV de livraison signé sans réserve exonère la SAS COTATION de toute
responsabilité.
ARTICLE 4 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition relatifs aux données personnelles le concernant. Toute demande en ce sens devra être adressée par écrit, au siège de la SAS
COTATION sise 10 Rue Baraban à 69006 LYON.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa
résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la législation française et aux tribunaux compétents de MARSEILLE.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les conditions générales de vente sont expressément agréées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris intégralement
connaissance.